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09-10-2022

10:30

Communiqué de presse du Collectif chargé de la défense de l’ancien président de la république

Taleb Khyar Mohamed - Ayant pris connaissance de la déclaration du ministre de la justice du 5 octobre 2022, au vu de laquelle, il affirme que le dossier de la décennie « suit son cours comme tous les dossiers judiciaires, et qu’en aucun moment, il n’a fait l’objet d’une quelconque immixtion de la part du pouvoir exécutif », et par souci d’édifier l’opinion nationale et internationale, le collectif chargé de la défense de l’ancien président de la république apporte les précisions suivantes :

Nous confirmons à l’opinion publique nationale et internationale, que le dossier de la décennie n’a jamais été, en un moment ou à un autre, un dossier judiciaire normal, du fait même de la volonté sans équivoque, exprimée par le pouvoir exécutif d’en être le seul et unique pilote, volonté suffisamment rapportée par l’arbitraire qui a caractérisé ce dossier, et dont on citera à titre d’exemples :

-L’emprisonnement de notre client, son harcèlement judiciaire, ainsi que sa soumission à des procédures vexatoires, discriminatoires et ségrégationnistes, à l’exclusion de tous les autres inculpés dans ce dossier ; le tout sur la base d’un soi-disant rapport d’enquête parlementaire, dans lequel ne figure ni le nom de l’ancien président, encore moins une quelconque imputation à sa personne d’un quelconque acte répréhensible, comme d’ailleurs, l’a avoué le vice- président de cette commission dans une déclaration publique, largement diffusée sur les médias sociaux, et dont n’importe qui peut prendre connaissance.

-L’incurie avérée du pôle chargé de l’instruction, suffisamment illustrée par la violation du décret d’application qui réglemente son propre fonctionnement et détermine ses compétences, violation qui s’est poursuivie, du début à la clôture de l’instruction.

-La prise en main de la procédure par le pouvoir exécutif crève les yeux, pour qui sait que les quarante (40) ordonnances rendues par le pôle chargé de l’instruction, sont toutes sans exception aucune, la reproduction à la virgule près des réquisitions du parquet, parquet dont on sait qu’il est par la force de son statut, soumis aux ordres du pouvoir exécutif, qu’il représente au sein du palais de justice.

-La dernière des immixtions du ministre de la justice dans le pouvoir judiciaire, a consisté à retirer manu militari le dossier du magistrat qui devait connaître en appel du recours contre l’ordonnance de renvoi, privant de la sorte les appelants de leur juge naturel, pour le confier à un autre magistrat qui était officiellement en vacances, l’objectif recherché étant de confirmer l’ordonnance de renvoi par le juge rappelé, ce qui a été fait d’un trait de plume ; tout cela en violation du principe de séparation des pouvoirs, l’ossature même de l’Etat de droit.

Le magistrat appelé à la rescousse, et dont les vacances ont été écourtées à dessein, s’est bien acquitté de la mission que lui a confiée le ministre de la justice, en s’empressant de confirmer l’ordonnance de renvoi, après seulement deux heures de délibéré, alors que le dossier compte plus sept mille pages (7000) et un nombre astronomique de requêtes produites par toutes les parties concernées par la décision appelée.

Nous avions demandé la récusation de ce juge, sur la base d’une requête adressée à la Cour suprême, compétente en la matière, requête en récusation couplée d’une demande de sursis au jugement.

Les deux requêtes ont été notifiées par la Cour suprême au magistrat chargé de mission, en lui accordant un délai de huit jours pour répondre, délai dont il ne s’est même pas soucié, se prononçant sur le dossier avant son expiration.

-Il ne fait aucun doute que le discours élogieux du ministre de la justice sur l’indépendance de cette institution, renvoie à un système judiciaire d’une autre planète !

-La justice qui est le pilier du pouvoir, la garantie du développement et de la stabilité, le fondement de l’Etat de droit dont nous n’avons jamais cessé de rêver ; cette justice-là ! Elle n’est plus que l’ombre d’elle-même, Il n’en reste plus que les vestiges, les décombres ; c’est un vécu palpable, que nul ne peut contester.

Le Collectif.

Nouakchott le 8/10/2022.




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