Adrar Info - En abordant le volet Etat de Droit, le premier ministre Son Excellence Mohamed Ould Bilal a évoqué dans son discours inaugural, devant l’assemblée nationale, l’idée d’un pôle juridique censé assurer un contrôle permanent de la légalité de l’action gouvernementale.

Ce nouveau concept qui est appelé à occuper une place de choix dans le traitement juridique des affaires de l’État, intervient dans un contexte particulier, dans lequel la promesse d’une réconciliation effective avec la pratique de l’Etat de Droit, a été, à maintes reprises, faite par Son Excellence Mohamed Ould Cheikh Ghazouani, President de la République.

Dans cette perspective prometteuse et qui fait rêver, il conviendrait de dresser un état de lieux de l’existant et pour ce faire, il faudrait remonter aux origines de l’assistance juridique des décideurs publics.

A cette fin, un voyage dans le temps pourrait conduire à la période de l’indépendance et même un peu avant, notamment, lorsque le noyau de l’administration était essentiellement composé des conseillers techniques français, comme le premier directeur de la législation Joseph Maroille magistrat de son état.

A cette époque, l’influent conseiller personnel du Président Mokhtar, Monsieur Abel Campoucy qui était Mathématicien de formation mais qui, à l’instar des administrateurs des colonies avait subi une formation juridico -administrative à l’institut d’outre mer, donnait son avis au président même après le visa de la législation.

Sommairement, il est permis de dire que jusqu’en 1972, la Mauritanie fonctionnait avec les textes et des pratiques hérités de l’administration coloniale.

C’est, d’ailleurs précisément, en 1973, avec le projet de loi relatif å la nationalisation de Miferma, élaboré à l’insu des conseillers techniques français et notamment de Abel Campoucy, que commence "la nationalisation" de l’assistance juridique des hautes autorités de la République.

En effet, en confiant l’élaboration de ce projet à Yedaly Cheikh et à Gabriel Hatti (lequel conserve dans ses malles oubliées le projet de loi ), le pouvoir politique de l’époque a consacré une nette tendance à la prise en charge effective des problèmes juridiques soulevés par les décisions d’un Etat souverain.

C’est dans ce sens que la Direction de la législation naguère rattachée à la Présidence de la République et qui faisait office de conseiller juridique du gouvernement, avait joué un rôle fondamental dans le contrôle en aval de la légalité des projets de lois, de décrets et autres arrêtés soumis à son appréciation.

Vus dans leur ensemble, les textes juridiques élaborés, dans la foulée de la mauritanisation des cadres, pour servir de support légal à l’action administrative, font apparaitre une compétence avérée en droit et un sens élevé du professionnalisme.

Néanmoins, ce remarquable travail effectué par les premières générations de juristes mauritaniens est resté, largement, inachevé quand on sait que jusqu’à une époque tardive, les rapports des citoyens mauritaniens étaient, dans de nombreux domaines régis par des codes et des textes juridiques datant de l’époque coloniale et qui étaient applicables, en vertu de la succession des Etat, pour combler le vide juridique.

Ainsi par exemple, il a fallu attendre la fin des années 80 pour que la Mauritanie se dote d’un code des obligations et des contrats ou d’un code de commerce, tandis que le code des droits réels, n’a été adopté qu’en 2017 ! En réalité, il est permis de dire qu’une nouvelle phase de l’histoire de la consultation juridique, au niveau de l’État, a été initiée par l’élaboration du projet de la Constitution de juillet 1991 par la première génération des Mauritaniens Professeurs agrégés et docteurs en droit ( notamment SE Md Al hacen Ould Lebat lequel détient le draft de ce projet, le Doyen Md lemine ould Dahi et les Professeurs Mohamed Mahmoud ould Mohamed Saleh ainsi que le regretté Ahmed Salem ould Boubout considéré, à juste titre, comme l’artisan du Droit constitutionnel mauritanien rénové) .

Cette phase qui s’est traduite par la mise en place de nouvelles institutions a engendré, outre le transfert de la Direction Générale de la législation, de la traduction et du journal officiel, aux services rattachés, administrativement, au Premier Ministre ( Primature comme l’avait appelé, je crois, Léopold Sedar Senghor ), une inflation du Droit élaboré par les juristes nationaux et partant, un essor de la consultation juridique dans le secteur public.

Par-delà les considérations historiques qui nous ont conduit à remonter aux origines de l’assistance juridique aux décideurs publics, il serait intéressant de dresser un état de lieux de ce qui existe en la matière. Bien entendu, il serait bien prétentieux de notre part de le faire dans les lignes qui suivent.

Il s’agirait juste de réfléchir à haute voix, en lançant quelques idées ou en posant des questions susceptibles d’engager un débat, autour d’une thématique qui nous paraît d’un intérêt capital pour la consolidation de l’État de Droit. D’ailleurs, notre propos se limiterait ici, au risque de dire une lapalissade, à rappeler que toute réforme sérieuse exige, au préalable une évaluation objective de l’existant.

A ce propos, il conviendrait de rendre hommage à la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et du Journal Officiel ( DGLTJO), laquelle fait face, dans sa configuration actuelle et dans des conditions difficiles dont j’ai été témoin, à une insupportable pression consécutive au volume du travail qui lui est, quotidiennement, confié.

En fait, l’enjeu de la réforme souhaitable dépasse de loin, les capacités de cette direction centrale, qui est censée jouer le rôle du conseiller juridique du gouvernement, considéré en tant qu’ensemble structuré et solidaire.

C’est, sans doute, dans un souci de déconcentration que le législateur mauritanien a exigé, dès 1993, que l’un des conseillers techniques nommés, au sein des cabinets des Ministres, soit, obligatoirement, chargé des affaires juridiques.

Ce faisant, le législateur avait introduit par une disposition légale, au sein de la sphère étatique, la fonction de conseiller juridique qui était déjà très à la mode, à la fin des années 80, surtout au niveau des établissements publics à caractère industriel et commercial ( Sonelec, Port autonome, Sonader etc ). Mais dans la pratique, l’inadéquation des profils au poste de conseiller juridique des Ministères a, souvent, vidé cette disposition de sa portée. C’est par là où, il faudrait, peut être commencer pour évaluer la situation actuelle de l’assistance juridique de l’Etat.

A cette fin, il était nécessaire de revoir l’architecture des textes organisationnels, pour assurer une meilleure visibilité du rôle du conseiller juridique.

C’est, précisément, dans cette optique qu’il a été décidé, récemment, d’introduire dans les organigrammes des départements ministériels, une spécification du rôle du conseiller juridique, lequel est désormais considéré comme étant le correspondant de la Direction générale de la législation et à qui appartient, en aval, la responsabilité de vérifier la légalité des projets de textes législatifs et réglementaires avant qu’ils ne soient soumis au visa de la DGLTJO.

C’est, également, dans cette optique que l’État a décidé de former à l’École nationale d’administration ( ENAJ M ), une première promotion d’élèves conseillers juridiques qui sont appelés à renforcer les capacités bien déficitaires de l’administration publique en matière de droit.

Cette promotion composée de jeunes juristes de haut niveau contribuera, sans doute, à améliorer sensiblement l’assistance juridique aux décideurs, aux gestionnaires et autres administrateurs de crédit, de manière générale. A titre particulier, l’institution d’un corps de conseillers juridiques permettrait, à moyen terme, de consolider, en amont, le contrôle de la légalité.

Mais une telle orientation qui se trouve, aujourd’hui, confortée par l’engagement solennel des hautes autorités de la République en faveur de l’Etat de Droit, gagnerait, en termes de crédibilité, à être placée au coeur d’un débat transparent et, surtout, au centre d’une action concrète et lisible. Dans ce sens, nous sommes plus que jamais appelés à tirer les leçons des erreurs et des horreurs du passé qui ne sont, en définitive, que la violation de la règle de droit, érigée en comportement, avec les deux mamelles de l’arrogance à savoir le mépris et l’ignorance.

Or, il s’agirait, dans la perspective de répondre à une attente bien partagée, tenant à l’application des critères de justice et d’équité de se doter des voies et moyens qui permettraient une application, à tous les niveaux, des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, il faudrait partir d’une amère vérité qui saute aux yeux. Cette vérité tient à l’existence d’un abime entre les normes de l’Etat et la réalité vécue au quotidien.

L’analyse de cet état pathologique exige une approche fondée sur la franchise et la sincérité.

A cet égard, les juristes sont réputés être agaçants. En réalité, ils ne le sont que pour ceux, il est vrai nombreux de nos jours, qui ont des intérêts inavoués voire inavouables et donc incompatibles avec la vérité juridique. En tout cas, au risque d’apparaître ainsi, les juristes peuvent bien se permettre, dans les limites du devoir de réserve et tout en restant polis, de cracher « leur vérité » dans la soupe de ceux qui ne respectent pas le Droit.

Abdel Kader Ould Mohamed

Juriste, ancien Ministre